Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les abonnements à la Plateforme Nexa-news sont vendus par Joël ZIMMER, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne NEXATECH Informatique, SIRET 453 260 457 00065, adresse 514 boulevard de l'Avenir, 11210 Port-la-Nouvelle, email contact@lelocal.app.

2. Offres et tarifs

Trois formules sont proposées :

• Découverte — gratuit, fonctionnalités limitées.
• Standard — 9 € / mois, prélèvement mensuel.
• Premium — 29 € / mois, prélèvement mensuel.

Prix indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de l'éditeur).

Le détail des fonctionnalités est consultable sur la page Tarifs.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne via la page Tarifs après création d'un compte. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande), qui assure la sécurité de la transaction. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.

Les abonnements Standard et Premium incluent une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période ; vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace utilisateur sans aucun frais.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace utilisateur.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace utilisateur ou par email à contact@lelocal.app. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement prorata sauf cas prévus à l'article 6.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable au service Nexa-news : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en cas de pleine exécution, aucun remboursement n'est dû pour la part exécutée. Cet accord exprès est recueilli par case à cocher au moment du paiement.

Pour exercer ce droit, envoyer un email à contact@lelocal.app avec la mention « Rétractation », vos nom, email du compte et date d'achat.

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation (sauf exceptions légales).

6. Politique de remboursement

Au-delà du droit de rétractation légal, Nexa-news applique la politique commerciale suivante :

• Période d'essai 14 jours : tout nouvel abonné aux formules Standard ou Premium peut demander le remboursement intégral de son premier mois dans les 14 jours suivant le paiement, par simple email à contact@lelocal.app, sans justification.
• Mois en cours : passé ce délai, le mois entamé n'est pas remboursé. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Indisponibilité du service imputable à Nexa-news : en cas d'interruption majeure continue de plus de 72 heures rendant le service inutilisable, un remboursement au prorata du temps d'indisponibilité est accordé sur demande.
• Délai de remboursement : tout remboursement accepté est effectué dans un délai maximum de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat.

Les demandes manifestement abusives ou frauduleuses peuvent être refusées.

7. Suppression de compte et données

L'Utilisateur peut supprimer son organisation et son compte à tout moment depuis son espace d'administration ou par email. Les données sont alors effacées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Les factures sont conservées pendant la durée légale (10 ans).

8. Service client et réclamations

Toute question, réclamation ou demande de remboursement doit être adressée à contact@lelocal.app. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou utiliser la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.